Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de vitrerie, dépannage, remplacement de vitrage, mise en sécurité, fermeture provisoire et interventions assimilées réalisées par Vitrier Argenteuil 95100 auprès de clients particuliers et professionnels. Elles sont établies conformément aux règles applicables à l'information précontractuelle du consommateur, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise propose et réalise ses prestations à Argenteuil et alentours : remplacement de vitre cassée, simple vitrage, double vitrage, vitrage feuilleté, vitrines commerciales, sécurisation après effraction, réglage ou remplacement d'éléments vitrés, pose de joints et interventions de dépannage urgentes ou sur rendez-vous.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre, selon les besoins du client : déplacement, diagnostic, fourniture des matériaux, protection du chantier, dépose de l'ancien vitrage, pose, nettoyage de fin d'intervention et, le cas échéant, évacuation des déchets. Certaines interventions nécessitent une prise de cotes, une commande spécifique auprès d'un fabricant, ou une mise en sécurité provisoire avant pose définitive.

3. Tarifs et information préalable sur les prix

Avant toute intervention, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, des éléments de tarification applicables. Les prix peuvent notamment comprendre :

Déplacement : à partir de 49 € TTC selon secteur et horaire.
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC/heure ou forfait selon nature de l'intervention.
Majoration urgence, soir, week-end et jours fériés : selon créneau et niveau d'urgence, annoncée avant validation.
Fournitures et pièces : facturées selon type de vitrage, dimensions, épaisseur, traitement, quincaillerie ou consommables nécessaires.
Mise en sécurité provisoire : sur devis selon matériel employé.

Les prix indiqués sur le site ou communiqués par téléphone sont des prix indicatifs de départ. Un devis ou un ordre de réparation peut être établi en fonction de la situation constatée sur place.

4. Devis préalable

Pour toute prestation dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ou sur demande du client, un devis détaillé est remis avant exécution des travaux. Ce devis mentionne notamment : la date, le nom de l'entreprise, les coordonnées du client, le lieu d'exécution, le détail des prestations, le décompte en quantité et prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer TTC. Sauf mention contraire, le devis est gratuit. L'exécution des travaux vaut après acceptation expresse du devis par signature, accord écrit ou validation claire du client.

5. Délais d'intervention et d'exécution

En cas d'urgence, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais selon disponibilité des équipes, conditions de circulation, approvisionnement et nature du sinistre. Les délais communiqués sont indicatifs. Pour les vitrages sur mesure, la pose définitive dépend des délais de fabrication et de livraison des fournisseurs. En cas de nécessité, une fermeture ou protection provisoire peut être proposée en attendant la fourniture du vitrage conforme.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible selon les modalités précisées sur le devis ou la facture. Sauf accord contraire, il peut être demandé un acompte à la commande, notamment pour les vitrages sur mesure. Le solde est payable à la fin de l'intervention ou à la pose définitive. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant facturation. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées selon les conditions légales en vigueur.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, conformément au Code de la consommation, le client peut demander l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment en cas d'urgence ou de nécessité de sécurisation. Dans ce cas, il reconnaît expressément que l'intervention peut débuter sans attendre l'expiration du délai de rétractation. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès et renoncement exprès à son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Pour les fournitures confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées, telles que certains vitrages sur mesure, le droit de rétractation peut également ne pas s'appliquer.

8. Garanties

Les prestations bénéficient, selon leur nature, des garanties légales applicables : garantie légale de conformité lorsqu'elle est due, garantie contre les vices cachés, ainsi que garanties spécifiques du fabricant sur certaines fournitures. Les travaux relevant d'une garantie d'assurance obligatoire, lorsqu'ils sont concernés, sont couverts dans le cadre des contrats souscrits par l'entreprise. Les défauts résultant d'un usage anormal, d'un choc, d'un défaut d'entretien, d'une intervention tierce ou d'un sinistre postérieur à la pose sont exclus.

9. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone ou par écrit, à l'adresse et aux coordonnées communiquées par l'entreprise. Le client est invité à décrire précisément la difficulté rencontrée et, si possible, à joindre des photographies. Une solution amiable sera recherchée en priorité.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été formellement désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, appels téléphoniques, formulaires de contact ou facturation sont traitées pour la gestion commerciale, l'organisation des interventions et le respect des obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord amiable ou de médiation, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies dans les conditions de droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0755512710.